30 Août 2024
« En premier lieu le conseil affirme que la notification de la décision d’admission est tardive pour intervenir 5 jours après la décision, sans être justifié par l’état du patient. Effectivement la notification de la décision d’admission prise le 21...
30 Août 2024
« L’article L3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ( … ) de toute décision...
30 Août 2024
Un certificat médical de demande d’abrogation des soins sans consentement a été établi le 12 août 2024, mentionnant que le patient est calme dans le service, et n’a présenté aucun trouble du comportement depuis son arrivée, il n’a pas été retrouvé de...
29 Août 2024
En l’espèce, en raison d’une fugue le 25 avril 2024, les certificats médicaux mensuels, de même que le certificat médical de situation du 23 août 2024 mentionnent que l’équipe médicale est sans nouvelles de lui depuis cette date et qu’il est...
27 Août 2024
« En l’espèce, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’ensemble des moyens évoqués dans les écritures du conseil du patient, il est constant que ce dernier n’a bénéficié en définitive d’un interprète qu’à l’occasion de...
