28 Mai 2020
« Qu’il convient de préciser qu’un certificat médical est suffisamment circonstancié s’il caractérise la présence de symptômes révélateurs de troubles mentaux ainsi que la mise en danger de la santé de la personne ; Qu’il s’ensuit que l’urgence et/ou le risque grave...
6 Mai 2020
Monsieur X , a été hospitalisé le 10 novembre 2018 après avoir asséné un coup de poing à une passante, alors qu’il présentait selon le médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, un état tendu, dissocié, avec des sourires immotivés, un discours...
16 Avr 2020
« Aux termes de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique lorsque l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été en application de l’article L3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins...
15 Avr 2020
Le certificat médical initial en date du 9 avril 2020 a été rédigé par un médecin de l’établissement ; que toutefois cette procédure exceptionnelle doit être fondée sur l’existence d’un risque grave à l’intégrité du malade ; qu’en l’espèce, il ressort dudit certificat...
15 Avr 2020
le certificat médical initial en date du 9 avril 2020 a été rédigé par un médecin de l’établissement ; que toutefois cette procédure exceptionnelle doit être fondée sur l’existence d’un risque grave à l’intégrité du malade ; qu’en l’espèce, il ressort dudit certificat...
