5 Juin 2020
« Vu les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques...
5 Juin 2020
« Vu l’article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement...
28 Mai 2020
« Attendu qu’en l’espèce, Il ressort des plèces du dossier que Madame I. âgée de 62 ans, a été admise en solns psychiatriques sans consentement au CHS de Jury, la base du certificat médical établi par le Docteur R le 19 mai 2020 lequel constatant que l’Intéressée...
28 Mai 2020
« Qu’il convient de préciser qu’un certificat médical est suffisamment circonstancié s’il caractérise la présence de symptômes révélateurs de troubles mentaux ainsi que la mise en danger de la santé de la personne ; Qu’il s’ensuit que l’urgence et/ou le risque grave...
6 Mai 2020
Monsieur X , a été hospitalisé le 10 novembre 2018 après avoir asséné un coup de poing à une passante, alors qu’il présentait selon le médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, un état tendu, dissocié, avec des sourires immotivés, un discours...
