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JLD Verdun 22 nov 2019 n°19-00138

22 Nov 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV Défaut d’urgence

JLD Versailles 15 nov. 2019 n°19-01960

15 Nov 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV ABS CARACTERISATION URGENCE ABS NOTIF DEC ADMISSION

CA Paris, 15 oct.2019, n°19-00399

15 Oct 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. Certificats mensuels

SPDT MLV non respect des respects des délais pour l’établissement des CM mensuels

JLD Bobigny, 23 nov. 2017, n° 17/08652 : SPDT, MLV, 1er CM initial n’a pas été produit au soutien de la requête et le second CM est postérieur à la décision d’admission 

23 Nov 2017 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

SPDT, MLV, 1er CM initial n’a pas été produit au soutien de la requête et le second CM est postérieur à la décision d’admission

JLD Brest 21 octobre 2014 n°14/00387 

21 Oct 2014 | 1. SPDT, B. Maintien

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