JLD Paris, 10 juin 2020 n°20-01711
SPDT MLV absence des CM mensuels après une reintégration
JLD Fontainebleau 15 avril 2020 n°20-43
SPDTU MLV absence de risque grave à l’intégrité du malade
JLD Fontainebleau 15 avril 2020 n°20-42
SPDTU MLV absence de risque grave à l’intégrité du malade
Cass.Civ. 1ère 05 mars 2020, n°19-23287
SPDTU Rejet JLD pas tenu de soulever d’office irrégularité, condition de fond réunies.
JLD Versailles 31 janv. 2020 n°20-00167
SPDTU MLV défaut motivation CM pas d’atteinte grave