Archives des JLD - Page 43 sur 62 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles, 22 décembre 2016

22 Déc 2016 | II. Absence de certificat médical récent

Sur requête individuelle : SPDTU MLV.

JLD Rennes 09 décembre 2016, n°16/07586

9 Déc 2016 | 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPDTU- MLV CM 24 et 72 heures ont été établis par le même médecin

JLD Rennes 09 décembre 2016, n°16-07603

9 Déc 2016 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers

SPDT MLV frère incapable de signer.

JLD Paris 06 décembre 2016 n°16/03480

6 Déc 2016 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

Notification tardive décision de maintien

JLD Paris, 24 Novembre 2016 n°16/03272

24 Nov 2016 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE MLV impossibilité de constater la dangerosité en cas de fugue.

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