19 Oct 2016 | IV. Effet dévolutif de l'appel
« Mais attendu qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge ; qu’ayant constaté que la décision initiale d’hospitalisation complète avait été soumise au contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention, le premier président a, par ces seuls motifs, exactement décidé que la procédure avait été validée par l’ordonnance de ce juge prescrivant la poursuite de la mesure ; que le moyen n’est pas fondé ;
22 Juin 2016 | D. Calcul du délai d'appel en cas d'appel suspensif
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16 Mar 2016 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs
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24 Fév 2016 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure
« Vu l’article 16 du Code de procédure civile ;
Attendu que pour statuer comme elle le fait l’ordonnance retient que le directeur de l’Institut Marcel Rivière ne disposait pas d’un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l’article L3212-9 du CSP ;
24 Fév 2016 | C. Requête du directeur de l'hôpital en cas de transformation de SPDT en SSPI
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