CA Paris 02 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux
CA Versailles 1er juillet 2015, n°15/04575 :
Recevabilité de l’appel : l’établissement d’accueil a l’obligation de transmettre le recours
CA Versailles, 1er juillet 2015, n°15/04575
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 1er juillet 2015, n°15/04575
Absence de décision de renouvellement subséquente
CA Versailles, 21 mai 2015, n°15/03618
SPDT Décision d’admission plus de 24 après admission