JLD Versailles 03 avril 2022 RG 22-668 levée isolement absence saisine complète
JLD Versailles 03 avril 2022 RG 22-668 levée isolement absence saisine complète
JLD Versailles 03 avril 2022 RG 22-668 levée isolement absence saisine complète
JLD Versailles 8 février 2022 n° 22-222, ISO MLV impossibilité de contacter pas de numéro de tel
SPPI- MLV isolement absence de pièces relatives à la mesure d’isolement
JLD Paris 17 déc. 2021 n°21-03945 SDRE MLV ISOLEMENT absence décisions renouvellement
CA Paris 24 juil. 2021 n° 21-00283 SPPI ML iso, interne incompétent pour prolonger la mesure
L’isolement est une mesure médicale, les irrégularités de l’isolement ne permettent que la levée de l’isolement
Si mesure d’isolement levée, non lieu à statuer