Cass.-Civ.-1ère-16-mars-2016-n°-15-13745 défaut d’information et convocation du curateur JLD
Cass.-Civ.-1ère-16-mars-2016-n°-15-13745
Cour de Cassation, 1ère Chambre civ. 16 mars 2016, n°15-13745
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCour de cassation, 1ère ch. Civ. 24 février 2016, n°15-11.427
« Vu l’article 16 du Code de procédure civile ;
Attendu que pour statuer comme elle le fait l’ordonnance retient que le directeur de l’Institut Marcel Rivière ne disposait pas d’un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l’article L3212-9 du CSP ;
Cour de cassation, 1ère ch. Civ. 24 février 2016, n°15-11.427
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Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;