Sur les effets d’une décision ordonnant la mainlevée (au lieu de la constater)
« Lorsque la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète est acquise en application du IV de l’article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l’objet de soins psychiatriques
IV. Le mandat de l’avocat
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Pontoise 17 juil 2019 n°19-881 MLV PS notif tardive et absence de saisine JLD
JLD Pontoise 17 juil 2019 n°19-881 MLV PS notif tardive et absence de saisine JLD
JLD Alençon 17 mai 2019, 19-00095
MLV pour non transmission d’une requête en mainlevée, pour non respect des délais des certificats mensuels et pour notification des droits hors délai