Archives des TITRE I : LA PROCEDURE JUDICIAIRE - Page 17 sur 45 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-017

6 Jan 2021 | 1. Saisine à 12 jours, D. Non-respect du délai de saisine

SPDTU Transmission QPC Iso + MLV Saisine tardive JLD

CA Paris 22 déc 2020 n°20-00460

22 Déc 2020 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

SPDRE MLV aucun motif médical justifiant l’absence d’audition

CA Paris 15 déc 2020 n°20-00452

15 Déc 2020 | E. Non respect du délai pour statuer

SPDRE MLV PDS délai 12 jours pour statuer sur requête facultative

Cass. Civ.1ère 15 octobre 2020, n° 20-14.271

15 Oct 2020 | III. Déroulement de l’audience

Déroulement de l’audience

Cass. Civ.1ère 30 septembre 2020, n° 19-19.683

30 Sep 2020 | IV. Effet dévolutif de l'appel

L’effet dévolutif de l’appel

CA Toulouse 25 sept. 2020 n°20-00047 SPDRE MLV recevabilité de l’appel

25 Sep 2020 | Recueil de jurisprudences, C. Point de départ du délai d'appel

CA Toulouse 25 sept. 2020 n°20-00047 SPDRE MLV recevabilité de l’appel

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