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CA Paris 28 juin 2021 21-00250 SPDTU MLV Notif tardive

28 Juin 2021 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive

SPDTU MLV retard de la notification de la décision d’admission et des voies de recours

CA Paris 23 avril 2021 n°21-00135 SPDRE MLV Notification tardive arrêté préfectoral

23 Avr 2021 | Recueil de jurisprudences, 3. Notification tardive

CA Paris 23 avril 2021 n°21-00135 SPDRE MLV Notification tardive arrêté préfectoral

JLD Paris 29 déc. 2020 n° 20-03983 SPDTU MLV notification tardive décision admission

29 Déc 2020 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive

SPDTU MLV notification tardive décision admission

JLD Versailles 01 oct. 2019 n°19/01674

1 Oct 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, 3. Notification tardive, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPDTU Tardiveté notification décision d’admission (3 jours)

JLD Versailles 12 août 2019 n°19/01401

12 Août 2019 | 3. Notification tardive, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPPI notification tardive des décisions d’admission et de maintien

JLD Niort 19 juillet 2019 n°19/881

19 Juil 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

SPDRE MLV PS notif. tardive de la décision d’admission

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