1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique | Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Nanterre 31 août 2022 n°22-1088, SPPI MLV Certificat d’admi par un médecin etablissement

31 Août 2022 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique

JLD Nanterre 31 août 2022 n°22-1088, SPPI MLV Certificat d’admi par un médecin etablissement

Cass. 1ère civ. 5 déc. 2019 n° 19/22930

5 Déc 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique, TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, II. LES CERTIFICATS, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, E. Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPPI la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial porte en soi atteinte aux droits (CPOA de Paris)

JLD Paris 05 sept. 2019 n°19/02892

5 Sep 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique, TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, E. Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

MLV SPDT irreg certif même entité juridique (CPOA)

Cass. 1ère civ. 11 juill. 2019 n°19-14672

11 Juil 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique, TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, E. Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPPI Rejet pourvoi du GHU Paris, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur

JLD Paris 27 mai 2019 n°19/01673

27 Mai 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique, TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION, E. Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDT MLV CPOA appartient au CH Sainte-Anne + CNA