Cass. 1ère civ. 5 déc. 2019 n° 19/22930
SPPI la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial porte en soi atteinte aux droits (CPOA de Paris)
SPPI la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial porte en soi atteinte aux droits (CPOA de Paris)
MLV SPDT irreg certif même entité juridique (CPOA)
SPPI Rejet pourvoi du GHU Paris, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur
SPDT MLV CPOA appartient au CH Sainte-Anne + CNA