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JLD Versailles 30 aout 2022 n° 22-01866 SPDRE MLV Réintégration non motivée

30 Août 2022 | III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION

JLD Versailles 30 aout 2022 n° 22-01866 SPDRE MLV Réintégration non motivée

JLD Créteil 14 février 2022, n°22 00447 SDT MLV réintégration irrégulière CM postérieur à la décision

14 Fév 2022 | II. LA DECISION DE REINTEGRATION, CHAPITRE 4 : RÉINTÉGRATION

JLD Créteil 14 février 2022, n°22 00447 SDT MLV réintégration irrégulière CM postérieur

JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-010

6 Jan 2021 | 2. SPPI : La motivation spécifique du péril imminent, B. Points spécifiques, III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION, 5. SPPI: obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information, Non classé

SPPI Transmission QPC Iso + MLV Péril imminent pas caractérisé et défaut d’info des proches dans les 24H

JLD Paris 10 juin 2020 20-01711

10 Juin 2020 | III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION

MLV pour absence des CM après une réintégration

RÉINTÉGRATION   Nature de la décision de réintégration

12 Oct 2019 | I. NATURE DE LA DECISION DE REINTEGRATION

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JLD Versailles 23 avril 2019 n° 19-00743

23 Avr 2019 | II. LA DECISION DE REINTEGRATION

MLV SDRE arrête tardif de réadmission

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