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JLD Versailles 06 janv. 2021 n°21-010
6 Jan 2021 | B. Points spécifiques, 2. SPPI : La motivation spécifique du péril imminent, III. CONDITIONS DE FOND DE LA REINTEGRATION, 5. SPPI: obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information, Non classé