Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837
SPDRE Absence de motivation de l’arrêté préfectoral
Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
Position du Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat a précisé en matière de SPDRE que l’exigence de motivation pouvait être satisfaite par référence au certificat médical circonstancié si le directeur d’établissement s’en appropriait le contenu et que ledit certificat était joint à la décision
III. Insuffisance et défaut de motivation
Ancien texte
JLD Bobigny, 3 juillet 2018, n°18/0470
Par conséquent il y a lieu de faire droit à ce moyen, de constater l’irrégularité de la décision d’admission et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.
JLD Versailles, 14 mai 2018, n°18/00730 (SPPI JLD Versailles, 9 avril 2018, n°18/00505 (SPDTU JLD Versailles, 19 mars 2018, n°18/00381 (SPDTU)
Il est résulté de ces irrégularités, une atteinte aux droits de l’intéressé; le grief à l’encontre de la patiente est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.
CA Paris, 23 mars 2018, n°18/00112
SPDT MLV : insuffisance de motivation de la décision de maintien fondée sur avis médical impossibilité d’examen car fugue