CHAPITRE 1 : LES MOYENS DE DROIT ADMNISTRATIF | Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Nîmes 11 fév. 2021 n°21-00066

11 Fév 2021 | II. ABSENCE D’IDENTIFICATION DE L’AUTEUR-E DE LA DECISION

SPDRE MLV Absence du nom du signataire de l’arrêté municipal

CA Paris 10 juil. 2020 n°20-00236

10 Juil 2020 | 1. La régularité de la délégation de signature

SPDT Absence de délégation de signature de la décision d’admission

Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837

17 Oct 2019 | B. Concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État

SPDRE Absence de motivation de l’arrêté préfectoral

Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837

17 Oct 2019 | 1. La régularité de la délégation de signature

SPDRE Absence de délégation de signature justifiée de l’auteur de l’arrêté

CA Limoges, 24 avril 2015, n°15/18

9 Oct 2019 | A. SPDT

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Respect de la procédure préalable contradictoire à la décision initiale d’admission

9 Oct 2019 | IV. RESPECT DE LA PROCEDURE PREALABLE CONTRADICTOIRE A LA DECISION INITIALE D’ADMISSION

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