CA Paris 24 février 2023 n°23-00068 SPDRE PS MLV Absences cond. légales
CA Paris 24 février 2023 n°23-00068 SPDRE PS MLV Absences cond. légales
CA Paris 24 février 2023 n°23-00068 SPDRE PS MLV Absences cond. légales
CA Paris 21 fév. 2023, n°230063 MLV SPDRE motivation au fond
CA Paris 20 déc. 2022 n°22-00580 SPDRE PS MLV Absence TOP
La Cour de cassation rappelle ici que le maintien en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ne peut être fondé sur la seule constatation de troubles mentaux mais qu’il doit être établi que ces troubles compromettent la sureté de personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.
CA Versailles 09 sept.2022 n°22-0553 SDRE MLV PS – Absence de TOP
CA Versailles 09 sept.2022 n°22-05533, SPDRE PS MLV Absence de trbles mentaux portant atteinte à l’ordre public