CA Toulouse 09 juin 2023 n°23-00072 SPDRE MLV Absence de TOP
CA Toulouse 09 juin 2023 n°23-00072 SPDRE MLV Absence de TOP
CA Toulouse 09 juin 2023 n°23-00072 SPDRE MLV Absence de TOP
JLD Paris 26 avril 2023 n°23-01341 SPDRE PS MLV Absence TOP
JLD Nice 24 avril 2023 n°23-00950 SPDRE MLV Absence de caractérisation TOP
CA Paris 11 avril 2023 n°23-00158 SPDRE PS MLV Absence maintien TOP
Lorsque la mesure de soins sans consentement est prononcée par la Chambre de l’instruction en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, elle est soumise au régime des mesures prises sur décision du représentant de l’Etat et le juge doit vérifier, au jour où il statue, que l’intéressé présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes, ou portent gravement atteinte à l’ordre public.