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JLD Bobigny 18 fév. 2022 n°22-00835 SPDRE MLV Pas de pathologie constatée et absence de TOP

18 Fév 2022 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions

JLD Bobigny 18 fév. 2022 n°22-00835 SPDRE MLV Pas de pathologie constatée et absence de TOP

CA Paris 21 janv. 2022 n°22-00021 SPDRE MLV Cond de fond pas réunies

21 Jan 2022 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions

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JLD Paris 22 déc. 2021 21-03999 MLV SPDRE Certif demandant abrogation

22 Déc 2021 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions

JLD Paris 22 déc. 2021 21-03999 MLV SPDRE amélioration de l’état de santé

JLD Reims 01 juil. 2021 n°21-00175 SPDRE MLV Absence de pathologie psychiatrique

1 Juil 2021 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions

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CA Toulouse 25 sept. 2020 n°20-00047 SPDRE MLV Défaut de motivation arrêté préfectoral

25 Sep 2020 | Recueil de jurisprudences, B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions

CA Toulouse 25 septembre 2020 n°20-00047 SPDRE MLV Défaut de motivation arrêté préfectoral

CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances

4 Sep 2020 | B. Concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État, B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, F. Sur la motivation des certificats médicaux

CA Toulouse 04 sept.2020 n°20-00045 SPDRE MLV Pas de motivation trouble ordre public et énoncé circonstances

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
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  3. TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT
  4. CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE
  5. B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions

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Articles du code la santé publique - Partie Législative

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