Archives des TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT - Page 23 sur 46 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles 1er octobre 2019 n°19-01351

1 Oct 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI MLV Absence de recherche de proches

Cass.Civ. 1ère 19 sept. 2019, n°19-13639

19 Sep 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE Rejet Conditions de fond réunies dans certificat médical

JLD Paris 11 sept. 2019 n°19-02961

11 Sep 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV Conditions de fond pas réunies

JLD Paris 05 sept. 2019 n°19-02892

5 Sep 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPDT MLV irrégularité certificats établis par des psychiatres de la même entité juridique (CPOA)

JLD Paris 05 sept.2019 n°19-02886 SPDT MLV Cond légales plus réunies

5 Sep 2019 | A. Points généraux

JLD Paris 05 sept.2019 n°19-02886 SPDT MLV Cond légales plus réunies

JLD Paris 05 sept. 2019 n°19-02886

5 Sep 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. Conditions

SPDT MLV conditions légales plus réunies

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