Archives des TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT - Page 22 sur 46 - Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Versailles 07 nov. 2019 n°19-019007

7 Nov 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPPI MLV Recours irrégulier à la procédure de péril imminent

JLD Nanterre 24 oct 2019 n°19-1286

24 Oct 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV pas de troubles mentaux caractérisés

JLD Nanterre 24 oct. 2019 n°19-01270 SPDRE MLV Cond. plus réunies

24 Oct 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

JLD Nanterre 24 oct. 2019 n°19-01270 SPDRE MLV Cond. plus réunies

JLD Versailles 21 octobre 2019 n°19-01761

21 Oct 2019 | CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE, C. Certificats mensuels

SPDRE MLV PS Tardiveté certificat médical mensuel

CA Paris, 15 oct.2019, n°19-00399

15 Oct 2019 | 2. Certificats mensuels, CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT

SPDT MLV non respect des respects des délais pour l’établissement des CM mensuels

12 Oct 2019 | E. Désaccord Préfet /psychiatre

SPDRE – MLV : Non-respect de la procédure et divergence entre le préfet et le psychiatre de l’établissement

« Entrées précédentes

Entrées suivantes »