Sur les effets d’une décision ordonnant la mainlevée (au lieu de la constater)
« Lorsque la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète est acquise en application du IV de l’article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l’objet de soins psychiatriques
IV. Le mandat de l’avocat
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny 03 oct. 2016 n° 16-05698
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles 1er octobre 2019 n°19-01351
SPPI MLV Absence de recherche de proches
JLD Versailles 01 oct. 2019 n°19/01674
MLV SPDTU Tardiveté notification décision d’admission (3 jours)