Cass.Civ 1ère 17 oct. 2019 n°18-16837
SPDRE Absence de délégation de signature justifiée de l’auteur de l’arrêté
CA Paris, 15 oct.2019, n°19-00399
SPDT MLV non respect des respects des délais pour l’établissement des CM mensuels
Textes et principes
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationSPDRE – MLV : Non-respect de la procédure et divergence entre le préfet et le psychiatre de l’établissement