JLD Cusset 29 sept. 2022 n°22-00948, SPDRE MLV Absence ord JLD ant., certifs mensuels tardifs et notif tardi arrêté transfert
JLD Paris 21 sept. 2022 n°22-03088, SPDT 6 mois MLV Absence d’évaluation annuelle
CA Versailles 16 sept.2022 n°22-05680, SPDTU MLV trouble à l’origine de l’hospi ayant cessé
La réintégration
La modification de la prise en charge, en l’espèce la réintégration en hospitalisation complète peut être proposée par le psychiatre qui participe à la prise en charge, par un avis établi sur la base du dossier médical lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de la personne concernée, ici en raison de son éloignement géographique.
En l’espèce, elle va plus loin que la lettre du texte en exigeant que l’atteinte soit concrète d’où l’importance de toujours la caractériser devant les juges du fond.
CA Versailles 09 sept.2022 n°22-0553 SDRE MLV PS – Absence de TOP