JLD Paris 28 oct. 2022, n°22-03572 SPPI MLV notif maintien 4 jours
JLD Paris 28 oct. 2022, n°22-03572
JLD Nanterre 28 oct. 2022 n°22-1735 SPDTU MLV motivation insuffisante certifs
JLD Nanterre 28 oct. 2022 n°22-1735 SPDTU MLV motivation insuffisante certifs
JLD Nanterre 28 oct. 2022 n°22-1735 SPDTU MLV urgence non caractérisée
JLD Nanterre 28 oct. 2022 n°22-1735 SPDTU MLV urgence non carctérisée et motivation insuffisante certifs
Cass 1ère civ 26 octobre 2022 , 20-22.827 les délais exprimés en heures se calculent d’heure à heure, délais légaux de 24 H et 72 H
Le respect des délais des certificats de 24 et 72 heures
La Cour de cassation rappelle ici de façon lapidaire que les délais exprimés en heure se calculent d’heure à heure. Les certificats de 24 et 72 heures doivent donc être horodatés de même que la décision d’admission qui constitue le point de départ du calcul de ces délais.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 20-22.827, Publié au bulletin CM24h et 72h doivent être horodatés
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 20-22.827, Publié au bulletin CM24h et 72h doivent être horodatés
JLD Paris 26 oct.2022 n°22-03541 SPPI MLV absence d’interprète pdt l’hospitalisation
JLD Paris 26 oct.2022 n°22-03541 SPPI MLV absence d’interprète pdt l’hospitalisation