Civ. 1ère, 15 octobre 2014 n°13-12220
La décision de réintégration est une modalité de prise en charge et n’a pas à respecter les critères de dangerosité d’une décision d’admission en SPDRE.
CA Paris 06 octobre 2014, n° 14/00335
SPDT – MLV : Irrecevabilité de la requête due à la non-conformité de l’avis motivé
CA Versailles 03 oct. 2014 n°14-07073
MLV : Tardiveté de la notification des droits
JLD Créteil 03 oct. 2014 n°14-02088
SPDT – MLV : Absence de notification de la décision de maintien
JLD Créteil 03 oct. 2014 n°14-02088 :
SPDT – MLV : Les CM de maintien mensuels n’ont pas été établis dans les délais légaux
JLD Créteil 03 oct. 2014 n°14-02088
« Sur le non-respect du délai de 3 jours :