JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02544 (confirmé en appel)
SPPI – MLV : Violation des droits du patient
JLD Créteil, 28 novembre 2014 n°14/02552
SPPI – MLV : Défaut de recueil des observations du patient sur le CM de 72h (2ème moyen)
JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02765
SPDRE – MLV : Nécessité d’entériner le programme de soins par une décision préfectorale
CA Grenoble 18 nov. 2014 n° 14-00041
SPPI – MLV : Irrégularité de l’avis motivé
CA Grenoble 18 nov.2014 n° 14/00041
SPPI – MLV : Irrégularité de l’avis motivé
CA Nîmes, 13 novembre 2014, n°14/1013
MLV : Absence d’exposé des faits dans la requête