CA Versailles, 1er décembre 2014, 14/08388 :
SPDRE – MLV : illégalités de l’arrêté municipal
CA Versailles 1er décembre 2014, n°14/08387 :
Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel :
CA Versailles 1er décembre 2014, n°14/08387
Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel :
CA Paris, 1er décembre 2014, n°14/00490 :
SPPI-MLV : les CM n’établissent pas l’existence d’un PI au moment de l’admission
JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02765 :
SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile
CA Nîmes, 28 novembre 2014, n°14/00348
SPDRE – MLV : Absence de notification de la décision et des droits