JLD Créteil, 10 novembre 2015, n°15/020531 :
SPDT MLV : il manque un CM, le deuxième CM doit être considéré comme le CM de 24 heures
JLD Créteil, 28 octobre 2015, n°15/02410 :
SPDRE : Incompétence territoriale de l’auteur de la décision de maintien
JLD Bobigny, 12 octobre 2015, n°15/06020 :
SPDT-MLV : absence de justification de l’identité du tiers
JLD Bobigny, 12 octobre 2015, n°15/06033
SPDT – MLV : Fugue (contrôle à 12 jours)
CA Paris, 2 juillet 2015, n°15/00281 :
SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux