Cass., Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°15-12400 :
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;
CA Versailles 15 déc. 2015, n°15-08390
SPPI MLV pas de caractérisation du PI
CA Versailles 15 déc. 2015 n°15-08389
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 15 décembre 2015, n°15/08388
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 15 déc. 2015 n° 15-08392
SPDTU Absence d’avis motivé 48 heures