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Cour de cassation, 1ère ch. Civ. 24 février 2016, n°15-11.427

24 Fév 2016 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

« Vu l’article 16 du Code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme elle le fait l’ordonnance retient que le directeur de l’Institut Marcel Rivière ne disposait pas d’un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l’article L3212-9 du CSP ;

Cour de cassation, 1ère ch. Civ. 24 février 2016, n°15-11.427

24 Fév 2016 | C. Requête du directeur de l'hôpital en cas de transformation de SPDT en SSPI

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CA Versailles 15 février 2016, n°16/00848 

15 Fév 2016 | 2. Décision prématurée

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Cass., Civ. 1ère, 10 février 2016, n°14-29521 :

10 Fév 2016 | I. Nature de la décision de réintegration

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CA Paris, 8 janvier 2016, n° 15/00 (biffé)

8 Jan 2016 | IV. Effet dévolutif de l'appel

SPPI : Rejet mais recevabilité moyen nouveau

JLD Versailles 07 janv. 2016, n° 16/00009 :

7 Jan 2016 | D. Caractère illisible

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