CA Caen, 28 avril 2016, n°16/01649
SPPI Absence d’identification du décideur
SPPI Absence d’identification du décideur
SPDT Défaut de motivation décision de maintien
SDPRE – MLV : nullité du rapport d’expertise
SPDT MLV Pas d’avis motivé 48h avant l’audience
SPDRE : pas de prolongation pour une potentialité de dangerosité. (Après cassation 8 juillet 2015, voir infra)
Cass.-Civ.-1ère-16-mars-2016-n°-15-13745