JLD Paris 08 septembre 2016, n°16/2555
Le certificat ne répond pas aux exigences de l’article R3211-12 5
JLD Bobigny 05 septembre 2016, n° 16/05064
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 26 août 2016, n°16/06306
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Castres, 23 août 2016, n°16/01280
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 23 août 2016 n°16/06272
SPPI – MLV Péril imminent non caractérisé
CA Paris, 22 août 2016, n°16/00349
L’irrégularité relative à l’absence d’audition de Madame X devant le Premier juge est donc établie. Cette irrégularité est toutefois couverte en cause d’appel, Madame X ayant comparu à l’audience et ayant pu présenter ses observations.