CA Paris, 22 août 2016 n°16/00349
SPDTU-MLV : conditions non réunies
JLD Versailles, 19 aout 2016 n°16-0123
SDTU MLV Notion de tiers.
CA Paris, 18 août 2016, n° 16/00331
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris, 11 août 2016, n°16/02257 :
SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désacc entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile
JLD Paris, 11 août 2016, n°16/02268
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 03 août 2016, n° 16/02187
« qu’il nous était indiqué que son état ne permettait pas l’audition pour la présente audience ; que son conseil présente à l’audience indique qu’elle a pu s’entretenir avec son client par téléphone, celui-ci ayant exprimé son souhait de rester à l’hôpital ; qu’elle fait observer qu’elle a rencontré des difficultés pour entrer en contact téléphonique avec son client, le médecin en charge de Monsieur X ayant indiqué qu’il ne souhaitant pas que ses patients lorsqu’ils ne sont pas auditionnables, s’entretiennent avec leur avocat par téléphone ;