27 Sep 2016 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
CA Versailles 27 sept. 2016 n°16-821 MLV SPDRE Absence motivation arrêté
26 Sep 2016 | 2. Absence de la preuve de la date de notification
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23 Sep 2016 | C. Personnes ayant intérêt à interjeter appel
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16 Sep 2016 | 2. Saisine à 6 mois
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15 Sep 2016 | 2. Absence de la preuve de la date de notification
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