JLD Paris 02 janvier 2014, n°13/03224
MLV : Défaut de notification des décisions au prétexte de l’impossibilité de recueillir les observations, ce que ne visent pas les CM
JLD Paris, 26 novembre 2013, n°13/02898
Réintégration – SPPI – MLV : autorisations de sortie constituent des modalités d’une hospitalisation complète
JLD Paris, 12 novembre 2013, n°13/02801
SPPI – MLV : Décision de maintien prématurée et période d’observation non respectée
JLD Paris12 nov. 2013 n°13-02801
SPPI – MLV : Décision de maintien prématurée et période d’observation non respectée
CA Versailles 08 octobre 2013, n°13/07228
MLV : Absence de justification de l’existence de la décision d’admission
JLD Versailles, 18 septembre 2013, n°13/00985 :
SPDTU – MLV : Irrégularité due à l’absence d’avis somatique