JLD Versailles , 23 juin 2017, n°17/00989
MLV-SPPI CM stéréotypés absence d’examen.
MLV-SPPI CM stéréotypés absence d’examen.
SPDT Absence de décision de maintien produite
SPDRE : Le certif d’admission peut émaner d’un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil
SPDRE MLV Fx PS Requalif
SPDT : Décision de maintien tardive (plus de 48h)
SPPI ML : Absence de décision pendant 9 jours +Preuve HL non rapportée par l’hôpital