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Avocats, Droits & Psychiatrie
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JLD Versailles , 23 juin 2017, n°17/00989 

23 Juin 2017 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

MLV-SPPI CM stéréotypés absence d’examen.

JLD Bobigny 23 juin 2017 n° 17-04849

23 Juin 2017 | A. Décision d’admission

SPDT Absence de décision de maintien produite

Civ 1er, 15 juin 2017, n°17/50006 :

15 Juin 2017 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDRE : Le certif d’admission peut émaner d’un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil

JLD Paris 01 juin 2017 n°17-01579

1 Juin 2017 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète

SPDRE MLV Fx PS Requalif

JLD Paris 01 juin 2017 n° 17-01593

1 Juin 2017 | A. Décision d’admission

SPDT : Décision de maintien tardive (plus de 48h)

CA Versailles, 26 mai 2017, n°17/03852

26 Mai 2017 | CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

SPPI ML : Absence de décision pendant 9 jours +Preuve HL non rapportée par l’hôpital

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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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