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CA Paris 20 sept. 2019 n°19/00352

20 Sep 2019 | TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, C. Notification des ordonnances du JLD, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

SPPI MLV notification tardive ordonnance du JLD

JLD Versailles 12 août 2019 n°19/01401

12 Août 2019 | 3. Notification tardive, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

MLV SPPI notification tardive des décisions d’admission et de maintien

JLD Niort 19 juillet 2019 n°19/881

19 Juil 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

SPDRE MLV PS notif. tardive de la décision d’admission

JLD Pontoise 17 juil 2019 n°19-881 MLV PS notif tardive et absence de saisine JLD

17 Juil 2019 | 2. Saisine à 6 mois, 3. Notification tardive

JLD Pontoise 17 juil 2019 n°19-881 MLV PS notif tardive et absence de saisine JLD

JLD Alençon 17 mai 2019, 19-00095

17 Mai 2019 | B. Notification des droits, CHAPITRE 2 : Requêtes individuelles, G. Calcul des délais des certificats mensuels

MLV pour non transmission d’une requête en mainlevée, pour non respect des délais des certificats mensuels et pour notification des droits hors délai

JLD Alençon 17 mai 2019, n°19/00095 SPPI

17 Mai 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPPI REINT Déc. mensuelles tardives et notif tardives

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