26 Oct 2022 | C. Délais, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX
Le respect des délais des certificats de 24 et 72 heures
La Cour de cassation rappelle ici de façon lapidaire que les délais exprimés en heure se calculent d’heure à heure. Les certificats de 24 et 72 heures doivent donc être horodatés de même que la décision d’admission qui constitue le point de départ du calcul de ces délais.
26 Oct 2022 | II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, B. Absence des certificats, actualité
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 20-22.827, Publié au bulletin CM24h et 72h doivent être horodatés
31 Août 2022 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3
JLD Nanterre 31 août 2022 n°22-1088, SPPI MLV Certificat d’admi par un médecin etablissement
8 Avr 2022 | II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures, F. Motivation des certificats médicaux
JLD NANTERRE 8 avril 2022 N°22-00554 SPDTU MLV Psy identique 24 h et 48 h
8 Avr 2022 | II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen, F. Motivation des certificats médicaux
JLD NANTERRE 8 avril 2022 N°22-00552 SPDT MLV Certificats médicaux identiques
