16 Fév 2021 | 2. Violation de l’article L.3213-1.I.
JLD Versailles 16 fév.2021 n°21-00179 SPDRE MLV certificat initial du psy de l’établissement
5 Déc 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures, II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION
SPPI la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial porte en soi atteinte aux droits (CPOA de Paris)
11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
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11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
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11 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
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3 Oct 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
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