Archives des TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION - Page 39 sur 87 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Versailles 25 avril 2019 n°19/03015

25 Avr 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification

MLV SPDRE tardiveté de la notification de l’arrêté réadmission (3 jours de retard) et sur le fond adhésion aux soins

JLD Versailles 23 avril 2019 n° 19-00743

23 Avr 2019 | II. Décision de réintegration

MLV SDRE arrête tardif de réadmission

JLD Versailles 23 avril 2019 n°19/00741

23 Avr 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

MLV SPDRE absence de notif des arrêtés de maintien

JLD Pontoise, 12 avril 2019, n°19/425

12 Avr 2019 | 2. Tardiveté de la décision

Décision d’admission tardive après transfert

CA Toulouse 03 avril 2019, n°19/00014:

3 Avr 2019 | F. Motivation des certificats médicaux

SPDRE-MLV,

CA Toulouse 03 avril 2019, n°19/00014:

3 Avr 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDRE-MLV :

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