JLD Versailles 10 janv. 2023 n°23-00053, SPDRE REINT Arrêté non motivé certif non joint
JLD Versailles 10 janv. 2023 n°23-00053, SPDRE REINT Arrêté non motivé certif non joint
JLD Versailles 10 janv. 2023 n°23-00053, SPDRE REINT Arrêté non motivé certif non joint
CA Paris 20 déc. 2022 n°22-00580 SPDRE PS MLV Absence TOP
JLD Sarreguemines 14 nov.2022 n°22-874 SPDRE MLV Arrêté municipal non motivé et pas délégation signature
La Cour de cassation rappelle ici que le maintien en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ne peut être fondé sur la seule constatation de troubles mentaux mais qu’il doit être établi que ces troubles compromettent la sureté de personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.
CA Versailles 18 aout 2022 n°22-05262, SPI MLV- Défaut d’identif.auteur déc. d’admission
SDT MLV CM illisible