5 Déc 2019 | actualité
« L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir un droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. La méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne »...
21 Nov 2019 | actualité
Cet arrêt précise au visa de l’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile que le juge a l’obligation de statuer sur la requête qui lui est présentée (contrôle automatique) en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins.Signalons au passage la référence...
4 Oct 2019 | actualité
« L’ association Avocats Droits et Psychiatrie, justifie d’un intérêt suffisant la rendant recevable à intervenir à l’appui des conclusions tendant à l’annulation du décret attaqué présentées par l’association CRPA sous le n°421329....
11 Juil 2019 | actualité
L’arrêt rendu le 11 juillet dernier rappelle que : En cas de mesure de Soins Psychiatriques en Péril Imminent (SPPI), régie par l’article L3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique, le médecin établissant l’unique certificat médical initial ne peut pas...
