19 Juin 2020 | actualité
Par une décision n°2020-844 QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé que : « 8. Or, si le législateur a prévu que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les...
19 Juin 2020 | actualité
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
19 Juin 2020 | actualité
Version publiéé.-hebdo-edition-privee-n-833-du-23-juillet-2020-soins-psychiatriques-sans-consentement-(1)
27 Mar 2020 | actualité
Par décision rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’État dit recevable le recours de l’Association Avocats, Droits et Psychiatrie, mais confirme la légalité du décret du 6 mai 2019 au terme duquel est prévu un rapprochement entre le fichier HOPSYWEB (recensant les...
9 Mar 2020 | actualité
La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative Cass.Civ. 1ère 30 janv. 2020, n°19-23659, présence du requérant à l’audience facultative
9 Mar 2020 | actualité
“Après avoir jugé le 21 novembre dernier que les mesures d’isolement et de contention constituaient des modalités de soins ne relevant pas de l’office du juge des libertés et de la détention, la cour de cassation a, le 5 mars dernier, renvoyé au Conseil...
