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CA Versailles 11 avril 2023 n°23-00002 ISO QPC Transmission L3211-12-2

11 Avr 2023 | A. Défaut de signature, actualité

CA Versailles 11 avril 2023 n°23-00002 ISO QPC Transmission L3211-12-2

Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.021QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas d’avocat obligatoire lors du contrôle de la mesure par JLD conforme aux droits de la défense?

27 Jan 2023 | actualité

Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.021QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas d’avocat obligatoire lors du contrôle de la mesure par JLD conforme aux droits de la défense?

Cour de Cassation 26 janvier 2023 n°22-40.019 QPC ISOLEMENT et CONTENTION pas de notification des voies de recours dès début de la mesure conforme aux droits de la défense?

27 Jan 2023 | actualité

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 20-22.827, Publié au bulletin CM24h et 72h doivent être horodatés

26 Oct 2022 | II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, B. Absence des certificats, actualité

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 20-22.827, Publié au bulletin CM24h et 72h doivent être horodatés

Isolement et contention : un cadre juridique et procédural enfin défini

25 Mai 2022 | actualité

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Forum sur le rétablissement en santé mentale 2021 de la CRSA Ile-de-France à la Cité des sciences et de l’industrie.

30 Nov 2021 | actualité

Intervention de Maître Letizia Monnet-Placidi, co-fondatrice de l’association Avocats, Droits & Psychiatrie au forum sur le rétablissement en santé mentale 2021 de la CRSA Ile-de-France à la Cité des sciences et de l’industrie. Visionnez...
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