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27 Jan 2023 | actualité

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Isolement et contention : un cadre juridique et procédural enfin défini

25 Mai 2022 | actualité

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30 Nov 2021 | actualité

Troisième décision d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel sur l’isolement et la contention

6 Juin 2021 | actualité

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25 mai 2021 : nouvelle audience de conseil constitutionnel sur l’isolement et la contention : Décision le 4 juin 2021

27 Mai 2021 | actualité