Fichage des personnes hospitalisées sans leur consentement et de leurs avocats
Premier recours de l’association devant le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 sur le fichier informatique des personnes hospitalisées sans leur consentement
Audition par la Commission des lois
audition de l’association par la commission des lois : mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés
La Montagne – Conférence : Quel traitement judiciaire pour les personnes atteintes d’un trouble ?
Quel traitement judiciaire pour les personnes atteintes d’un trouble ? Quelle suivi en cas de condamnation pénale ?
Rapport CARON DEGLISE 21 septembre 2018
sur l’évolution de la protection juridique des personnes