Le certificat médical initial a été rédigé le 6 septembre 2026 à 11h29 sur un document à entête du Centre Hospitalier Théophile Roussel, secteur : unité Monet. ll ressort de l’examen de la maquette du certificat médical initial du centre hospitalier Théophile Roussel que le médecin psychiatre ayant établi le certificat médical initial fait effectivement […]
« vu les articles L. 3212-1, Il, 20, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une décision d’admission en soins sans consentement est prononcée par le directeur d’établissement en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne, cette décision doit être accompagnée d’un […]
« Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens selon la procédure de péril imminent en raison de troubles du comportement sur la voie publique avec la verbalisation de propos délirants. Cela intervient dans un contexte de trouble chronique connu par divers établissements en raison […]
« Sur ce. il ressort en effet de la procédure que le certificat d’admission en péril imminent a été effectué par le Docteur W.’ praticien hospitalier à l’hôpital Max Fourestier de Nanterre alors qu’il aurait dû être fait par un médecin extérieur à rétablissement. conformément aux dispositions de l’article L 3212-1 du code de la santé […]
Son conseil soulève le fait que le certificat médical d’admission a été établi par le Docteur XX praticien à I’hôpital Max F. de Nanterre alors que X a été hospitalisé en cas de péril imminent ; que cette irrégularité lui fait nécessairement grief. Sur ce : Il ressort en effet de la procédure que le […]