Transfert des urgences au delà de 48h

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Nanterre 2 Déc 2022 22/01932 SPPI Absence du dossier des urgences où il y a eu contention

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENTTransfert des urgences au delà de 48h

« Son avocat soulève l’irrégularité de la procédure en ce que l’intéressé avait apparemment été admis à l’hôpital Delafontaine (93) et placé sous contention sur place. Or lès pièces relatives à cette procédure antérieure ne sont pas versées au dossier examiné par le J.L.DO de Nanterre. Me NOIROT demande en conséquence la mainlevée de la mesure. […]

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