soins psychiatriques avec ou sans tiers

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CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 20/00048 SPPI MLV Défaut de motivation décision d’admission et notification insuffisante

2.4 Absence motivation décisionsoins psychiatriques avec ou sans tiers2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

« Cependant, la décision du directeur de la clinique du 4 septembre 2020 d’admission de Mme en soins psychiatriques dans le cadre d’un péril imminent qui se contente de considérer qu’il existe un « péril imminent » pour la personne dûment constaté par le certificat médical sus-visé et d’indiquer que les « troubles mentaux présentés par […]

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